T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
677R39. (Abrogé).
D. 1108-95, a. 10; D. 204-2020, a. 5.
677R39. Le ministre peut, en tout temps, révoquer le privilège prévu à l’article 677R33 à l’égard d’un transporteur si ce dernier ne se conforme pas aux obligations prévues par la Loi ou par les articles 677R33 à 677R38.
D. 1108-95, a. 10.